Sources : Livret d'information "Trouver un logement 2023-2024" Info Jeunes
Rubrique logement sur service-public.fr
Lors de la visite du logement
A cette étape le propriétaire est en droit de vous demander un certain nombre de documents qui vont constituer votre dossier de locataire.
Voici ceux qui sont autorisés et ceux que le propriétaire n'est pas en droit de vous demander :
Le Bail
Egalement appelé contrat de location, ce document signé par le propriétaire et le locataire est obligatoire.
Sa durée : - 3 ans pour un logement vide avec reconduction tacite (automatique) si le propriétaire est un particulier
- 1 an pour un logement meublé avec reconduction tacite. Il peut être ramené à 9 mois pour les étudiants et apprentis sans renouvellement automatique.
Contenu du bail :
- Coordonnées du propriétaire (ou du gestionnaire du logement)
- Nom du locataire ou des colocataires
- Durée de la location et date de mise à disposition du logement pour le locataire
- Description du logement et de ses annexes (cave, jardin, place de parking, ...)
- Liste des équipements du logement et des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, ...)
- Surface habitable
- Destination du local loué (usage d'habitation)
- Montant du loyer et des charges - Modalités de paiement et révision éventuelle.
- Montant du dépôt de garantie
- Estimation des dépenses de chauffage
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Nature et montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière location.
Etat des lieux
L'état des lieux est un document obligatoire qui devra être joint au bail. Il décrit le logement pièce par pièce, les équipements et les annexes (cave, grenier, garage, ...).
Il précise l'état des revêtements des sols, murs, et plafonds mais aussi des équipements.
Etabli à l'entrée dans le logement, il doit être signé par le locataire et le propriétaire. En tant que locataire, vous pouvez le faire modifier dans les 10 jours suivants sa rédaction : pour cela signalez par mail à votre propriétaire (ou son représentant) tous les défauts que vous n'aviez pas vu lors de l'état des lieux en joignant une photo. Vous pourrez également faire modifier l'état des lieux dans le 1er mois de la période de chauffe si vous constatez des anomalies non relevées.
Dépôt de garantie :
Souvent appelé à tort "caution" , il s'agit d'une somme d'argent que vous versez au propriétaire ou à l'agence immobilière au moment de la signature du bail.
Il est destiné à couvrir vos éventuels manquements lors de votre départ (loyers impayés, dégradations, absence de réparations, ...).
Son montant : - un mois de loyer hors charges pour un logement vide
- deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé
Pour son paiement vous pouvez , dans certains cas, bénéficier de l'avance Loca-Pass.
Simulation et demande en ligne (au plus tard deux mois après l'entrée dans les lieux) : https://locapass.actionlogement.fr
Préavis et congés :
Vous pourrez donner congé à votre propriétaire à tout moment sans vous justifier par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement
- Par acte d'huissier.
Vous devrez respecter un délai de préavis de 3 mois.
Ce délai est réduit à un mois si vous quittez un logement meublé.
De son côté; le propriétaire peut (dans certains cas encadrés par la loi), vous donner congé à la date d'expiration de votre bail. Il devra cependant vous prévenir 6 mois à l'avance pour un logement vide et 3 mois à l'avance pour un logement meublé.
S'informer, se défendre :
En cas de désaccord ou de conflit avec votre propriétaire, les organismes suivants peuvent vous conseiller :
- ADIL : Les Agences Départementales d'Information sur le Logement conseillent gratuitement sur les questions juridiques, financières ou fiscales liées à l'habitat. www.anil.org
- Réseau info Jeunes : les professionnels du réseau IJ informent et conseillent gratuitement sur toutes les questions liées au logement : offres, aides, démarches en ligne, droits et devoirs des locataires et propriétaires ... Ils orientent si nécessaire vers un organisme spécialisé. Pour Dijon : www.jeunes-bfc.fr/reseau-ij et pour Lyon : https://www.info-jeunes.fr/
- Comité Local pour le Logement Autonome des jeunes (CLLAJ) : ils proposent une aide personnalisée aux jeunes (16 - 30 ans) à la recherche d'un logement en leur permettant d'accéder à leurs droits et et à une solution de logement adaptée. www.uncllaj.org et www.projet-toit.fr
- Commission Départementale de Conciliation (CDC) : en cas de litiges au sujet du loyer, du dépôt de garantie, de l'état des lieux, ... la CDC recherche une solution amiable avec votre bailleur. A noter : elle n'intervient pas si le bail est un bail mobilité. Il existe une commission dans chaque département : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
- Associations de défense du locataire : elles informent, conseillent et défendent les locataires. www.clcv.org / www.lacnl.com / www.la-csf.org / www.quechoisir.org / www.unaf.fr
- Il existe aussi des conciliateurs de justice qui pourra vous aider à trouver un règlement à l'amiable d'un différend vous opposant à votre propriétaire ou à d'autres locataires : www.conciliateurs.fr
- Vous pouvez également vous rendre dans un Point-justice : www.annuaires.justice.gouv.fr