Sources : Livret d'information "Trouver un logement 2023-2024" Info Jeunes
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Egalement appelé contrat de location, ce document signé par le propriétaire et le locataire est obligatoire.
Sa durée : - 3 ans pour un logement vide avec reconduction tacite (automatique) si le propriétaire est un particulier
- 1 an pour un logement meublé avec reconduction tacite. Il peut être ramené à 9 mois pour les étudiants et apprentis sans renouvellement automatique.
Contenu du bail :
- Coordonnées du propriétaire (ou du gestionnaire du logement)
- Nom du locataire ou des colocataires
- Durée de la location et date de mise à disposition du logement pour le locataire
- Description du logement et de ses annexes (cave, jardin, place de parking, ...)
- Liste des équipements du logement et des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, ...)
- Surface habitable
- Destination du local loué (usage d'habitation)
- Montant du loyer et des charges - Modalités de paiement et révision éventuelle.
- Montant du dépôt de garantie
- Estimation des dépenses de chauffage
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Nature et montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière location.